Rappelez-vous de cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 47). Un peu d'espoir pour tous les internautes qui rencontrent des difficultés pour accéder aux sites des services publiques français, pour tous ceux qui défendent l'accessibilité et la qualité des sites Web. Encore fallait-il qu'un décret soit publié, qu'un référentiel soit élaboré. Et cela prend du temps, beaucoup (trop) de temps.

Les sociétés Tektonika et Temesis répondent à l'appel d'offre pour la définition d'un cadre d'accompagnement, le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations (RGAA). Après un an de travail, un appel à commentaires public est lancé.

Le décret d'application tant attendu a été publié le 14 mai 2009, le référentiel a été officiellement approuvé le 21 octobre 2009... et en pratique ?

Faut-il vraiment qu'il ait le couteau juridique sur la gorge pour que le responsable d'un site public se rappelle qu'il s'adresse à tous les citoyens et prenne en compte des directives d'accessibilité? Les mauvais exemples foisonnent, j'en ai brièvement analysé deux (France Numérique 2012 et la fête de la musique 2007). Quelques éditeurs de sites publics ont cependant adopté une démarche constructive pour la mise en conformité de leurs sites avec le référentiel comme Service-public.fr, TER SNCF, Carrefour de l’emploi public, conseil général de Loire-Atlantique, conseil général du Pas-de-Calais... leur effort mérite d'être souligné mais ils restent l'exception !

Et maintenant ?

Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics

A 4 mois de la première échéance fixée par le décret d’application – 14 mai 2011 pour les sites Web des services de l’État –, où en sommes-nous dans le processus de mise en conformité des sites des services publics français ?

Six ans après la publication de la loi, la majorité des informations et services proposés sur les sites des services publics ne sont toujours pas accessibles à tous (personnes handicapées, personnes âgées...). Le collectif « Article 47 » a réagit en publiant une lettre ouverte aux ministres concernés.

Je vous invite à lire, soutenir et diffuser la Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics

Les signataires

Vincent Aniort, Denis Boulay, Patrice Bourlon, Victor Brito, Dominique Burger, Gilles Chagnon, Sylvie Duchateau, Aurélien Levy, Tanguy Lohéac, Bertrand Luneau, Jean-François Naud, Olivier Nourry, Élie Sloïm, Claudine Tchang Sablé, Jean-Pierre Villain.

Le collectif signataire de la présente lettre ouverte est composé d’acteurs du monde associatif, de consultants, d’enseignants, de formateurs et d’experts exerçant dans le domaine de l’accessibilité numérique. Certains des signataires de cette lettre ouverte sont en situation de handicap, d'autres non. La signature des intéressés exprime leur position à titre personnel et n'engage aucunement les organisations auxquelles ils appartiennent.